Les conditions générales de vente des abonnements et espaces publicitaires

La société CADEAU LOCAL dont le siège social est situé au 14 avenue de Chatel, ci-après dénommée «CADEAU LOCAL », propose des insertions publicitaires thématiques.

CADEAU LOCAL propose l’affichage des sociétés qui commercialisent des bons cadeaux, chèques cadeaux, box cadeaux et coffret cadeaux, afin d’en faire la promotion, sous forme de fiche de présentation et d’insertion publicitaire, sur son site internet www.cadeau-local.net.

  1. Type d’abonnement et d’espace publicitaire

Il existe 3 types d’abonnements de visibilité sur le site cadeau-local.net : un abonnement gratuit et illimité (dans la limite de l’existence du site internet), un abonnement basic et un abonnement premium, valables pour un an. D’autres insertions publicitaires peuvent être commercialisées hors abonnement, pour des périodes définies dans le temps.

  1. Réservation d’abonnement et d’espace publicitaire

La souscription aux prestations délivrées par CADEAU LOCAL s’effectue par la validation en ligne d’un Bon de Souscription d’Abonnement, au tarif indiqué sur celui-ci. Aucun ordre d’insertion ne peut être accepté par téléphone s’il n’est suivi d’une validation sur le site internet, accompagné du règlement en ligne pour les prestations payantes.

  1. Tarifs

Le détail et le prix de ces abonnements et insertions publicitaires est exécuté aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et les tarifs publicitaires prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre CADEAU LOCAL et l’annonceur.

CADEAU LOCAL se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, mais le prix de l’abonnement restera inchangé pendant la durée effective de celui-ci (un an). Dans le cadre d’un prolongement d’abonnement, toute modification de tarifs sera alors notifiée à l’annonceur au moins 1 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le l’annonceur, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux–ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le l’annonceur.

  1. Emplacement et dates de parution

L’acceptation d’un ordre d’insertion confère à l’annonceur le droit d’occuper l’espace réservé ou tout autre espace équivalent. CADEAU LOCAL ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Pour les insertions hors abonnement, les dates de parution, de diffusion et de bouclage des publications ne sont communiquées par CADEAU LOCAL qu’à titre indicatif.

  1. Obligation et responsabilité de CADEAU LOCAL et de l’Annonceur

Les identifiants permettant l’accès au site CADEAU LOCAL sont strictement personnels. L’annonceur s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

L’abonnement permet à l’annonceur de remplir lui-même ses contenus, il s’engage donc à ne pas faire de copier/ collé d’autres sites et reste seul responsable des contenus qu’il publie. L’annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif des textes publiés. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ceux-ci.

Cependant les fiches seront ensuite validées par CADEAU LOCAL avant la mise en ligne, qui s’interdit toute modification de fond sans l’accord préalable de l’annonceur, mais pourra néanmoins corriger des fautes de frappes, d’orthographe, ou de tournure de phrase dans un souci de bonne lisibilité.

L’annonceur dégage CADEAU LOCAL des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.

Les photographies sont fournies par l’Annonceur, et sont diffusées en l’état. Néanmoins, CADEAU LOCAL se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce. L’Annonceur doit en outre s’assurer bien posséder les droits des images qu’il diffuse, et s’engage à porter la responsabilité si tel n’était pas le cas.

La responsabilité de CADEAU LOCAL ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser des contenus fournis.

  1. Refus d’insertion

Conformément aux usages, CADEAU LOCAL peut refuser une insertion sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus qui ne fait naître aucun droit à indemnité et ne dispense pas l’annonceur du paiement des insertions déjà diffusées.

  1. Modification, suspension et annulation du fait de l’annonceur

Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressée par courrier au moins trente jours avant la date de parution ou de diffusion. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à l’insertion à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

  1. Contraintes techniques

Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par CADEAU LOCAL.

CADEAU LOCAL se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente sont réutilisés.

L’annonceur reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît que CADEAU LOCAL ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés. CADEAU LOCAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d’acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des annonces.

L’annonceur reconnait qu’en qualité de support, CADEAU LOCAL n’est tenu qu’à une obligation de moyen, et ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

  1. Règlement

Tout ordre d’abonnement ou d’insertion donne lieu au paiement à la commande en ligne et à une facturation. Si l’annonceur le souhaite, il peut aussi envoyer sa commande par écrit accompagnée d’un chèque ou d’un virement. Dans ce cas, la prestation ne sera effective qu’après encaissement du paiement.

  1. Durée et Résiliation de l’abonnement

La durée de l’abonnement est précisée sur le Bon de Souscription. Cette durée correspond à une période ferme d’engagement minimum, pendant laquelle L’annonceur ne pourra pas se désengager. A l’issue de cette période d’engagement minimum, L’annonceur aura la possibilité de prolonger son contrat, ou de le résilier. Dans ce cas, il pourra continuer à bénéficier des services de CADEAU LOCAL dans les limites de prestations proposées gratuitement, les données soumises à abonnement seront supprimées.

  1. Litiges

De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand est seul compétent.

Dernière mise en ligne le 13 septembre 2017